user de moyens dilatoires

См. также в других словарях:

• dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… …   Encyclopédie Universelle

• moyen — 1. moyen, moyenne [ mwajɛ̃, mwajɛn ] adj. • moien XIIe; meien 1120; bas lat. medianus « qui est au milieu », de medius ♦ Qui tient le milieu. I ♦ 1 ♦ Qui se trouve entre deux choses. ♢ (Dans l espace, entre deux parties extrêmes ou deux choses de …   Encyclopédie Universelle

• ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en …   Encyclopédie Universelle

• amuser — [ amyze ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIe; de muser I ♦ 1 ♦ Vx Occuper en faisant perdre le temps. ♢ Tromper en donnant de faux espoirs. « Les promesses trompeuses dont le faux prophète [...] amusait le peuple » (Bossuet). ♢ Mod. Détourner l… …   Encyclopédie Universelle

• ÉTATS-UNIS - La démocratie institutionnelle — Grande puissance mondiale, avec une population qui dépasse 250 millions d’habitants (256 millions en 1993), les États Unis continuent à être régis par la plus ancienne Constitution écrite actuellement en vigueur, élaborée en 1787 1788 pour un… …   Encyclopédie Universelle

• Indochine Française — Pour les articles homonymes, voir Indochine (homonymie). Indochine française Liên bang Đông Dương …   Wikipédia en Français

• Indochine francaise — Indochine française Pour les articles homonymes, voir Indochine (homonymie). Indochine française Liên bang Đông Dương …   Wikipédia en Français

• Indochine française — Pour les articles homonymes, voir Indochine (homonymie). Union indochinoise[1] Liên bang Đông Dương 1887 – 1954 …   Wikipédia en Français

• Union d'Indochine — Indochine française Pour les articles homonymes, voir Indochine (homonymie). Indochine française Liên bang Đông Dương …   Wikipédia en Français

• Union indochinoise — Indochine française Pour les articles homonymes, voir Indochine (homonymie). Indochine française Liên bang Đông Dương …   Wikipédia en Français

• Pierre André de Suffren — Pour les articles homonymes, voir Suffren. Pierre André de Suffren …   Wikipédia en Français